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Cas de figure: fixation d’indemnités de fin d’emploi par le Tribunal administratif du travail
Nous produisons ici le premier de trois billets dans dans l’affaire Teolis c. Dell Canada inc. où le Tribunal administratif du travail fixe entre autres les réparations dues à la suite d’une décision rendue en 2024, qui avait accueilli trois plaintes pour pratique interdite et congédiement sans cause juste et suffisante, fondées sur […]
Contrôle judiciaire et minimiser ses dommages
Récemment, la Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur une demande de contrôle judiciaire visant une décision du Tribunal administratif du travail (TAT) dans l’affaire Ilieva c. Tribunal administratif du travail. L’employée soutenait que la décision du TAT de ne lui accorder que 50% de l’indemnité pour perte salariale quant à son congédiement sans cause […]