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Absence de contrat, congédiement déguisé et condition suspensive: décision d’un cas de figure
Dans une décision de la Cour supérieure datant de février passé, Maliza-Mapemba c. Cofomo Développement inc., la demanderesse, analyste en informatique alors à l’emploi de Bell Canada, entreprend des démarches pour changer d’emploi. Elle est approchée par la défenderesse pour un poste chez un client dans un contexte « temporaire à permanent ». Le […]
L’annulation des tarifs imposés par l’administration Trump : quel impact pour les entreprises canadiennes?
Le 20 février dernier, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les tarifs imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (« IEEPA ») par l’administration Trump au cours de la dernière année. Depuis, plus de 2 000 entreprises américaines cherchent le remboursement des droits payés dans le cadre de poursuites judiciaires devant la U.S. Court of International Trade (« US CIT »).