L’importance de ne pas transférer des informations confidentielles à son courriel personnel : un employé comptant 23 ans d’ancienneté congédié 

Par Me Paul-Matthieu Grondin

Dans la cause très récente du Tribunal administratif du travail Annesly c. Traffic Tech inc., un employé du secteur des ventes dans le domaine du courtage et de la logistique en matière de transport compte 23 ans d’ancienneté alors qu’il est congédié pour avoir transféré à son adresse personnelle des courriels contenant des informations sensibles de clients de l’entreprise.

Ledit employé commençait à avoir un dossier disciplinaire chargé, qui incluait avis verbaux et écrits au sujet d’infractions de même et de différente nature. La nouvelle transmission d’informations confidentielles a été la goutte qui a fait déborder le vase. L’employé avait déjà été averti à ce sujet.

Le dossier est intéressant en ce sens que le juge se sert de l’expérience de 23 ans de l’employé non pas comme un facteur militant en faveur d’une progression des sanctions plus généreuse, mais en concluant que l’employeur doive bénéficier de cette expérience pour s’attendre à ce que l’employé comprenne d’autant plus l’importance de ne pas envoyer de courriels de nature confidentielle à son adresse personnelle.

Voyez la façon dont le juge administratif motive sa décision :

[35]      En somme, bien qu’il ne s’agisse pas exclusivement de fautes de même nature, son dossier disciplinaire confirme qu’il a été prévenu à plusieurs reprises que son comportement était problématique et qu’il devait le changer, dont notamment lorsqu’il a été suspendu pour deux semaines, le 5 février 2021, à peine un mois avant le congédiement.

[36]      Malgré que l’employeur lui ait alors indiqué clairement qu’il s’agissait de sa dernière chance, le plaignant envoie à nouveau des informations confidentielles à son courriel personnel dans les jours suivants son retour au travail, faisant ainsi abstraction de l’avertissement déjà reçu pour des gestes identiques.

[37]      Le plaignant ne se reconnaît par ailleurs aucune faute et il n’exprime aucun remords. Au contraire, il continue, même après son congédiement, de minimiser la gravité de ses gestes lorsqu’il écrit à son supérieur qu’il savait ce qu’il faisait lorsqu’il envoyait des courriels à son adresse personnelle et conclut qu’il aurait dû les imprimer.

[38]      Finalement, ses nombreuses années de service correspondent davantage à un facteur aggravant qu’à un facteur atténuant. En effet, l’employeur est justifié de s’attendre à une pratique irréprochable de la part d’un représentant des ventes cumulant une telle expérience et qui devrait ainsi connaître l’importance devant être accordée à la protection des informations confidentielles et sensibles comme les prix coûtants, ceux facturés ainsi que les volumes de fret des clients.

(…)

[41]      Il y a donc lieu de conclure que le congédiement constitue une sanction appropriée et qu’il a ainsi été fait pour une cause juste et suffisante.