Un abus de procédures sanctionné à hauteur de 20 000$ dans le cas d’un congédiement de vice-président

Par Me Paul-Matthieu Grondin

Dans la cause Patrao c. Tecsys inc., un vice-président opérations comptant 5 ans d’ancienneté s’est fait accorder 13 mois d’indemnité de départ.

Le jugement nous rappelle qu’il est important pour un employeur de maintenir la même position (idéalement une position défendable) quant aux raisons qui ont mené au congédiement. Ici, il semble que la position invoquée par l’employeur et inscrite dans les procédures n’était pas la même que la position décidée par son propre CA, entre autres. Le juge en retiendra un abus de procédures. Voyez plutôt :

[98]         Patrao allègue que Tecsys prolonge indûment le dossier en cherchant à cacher les véritables motifs de son congédiement et en refusant ou retardant la communication de documents qu’il est en droit d’obtenir. Il fait référence en particulier aux documents qui établissent les communications entre Tecsys et Calabretta.

[99]        En principe, chaque partie paie ses propres frais. Ce n’est qu’en cas d’abus de procédure au sens des articles 51 et suivants du Code de procédure civile (« C.p.c. ») ou de manquement grave à la procédure au sens de l’article 342 C.p.c. qu’une partie peut se voir ordonner de payer tout ou partie des honoraires judiciaires de la partie adverse.

[100]     La barre est haute. Ce n’est pas parce qu’une partie n’a pas gain de cause, ou qu’elle présente un argument novateur ou audacieux qu’elle commet nécessairement un abus de procédure, il faut plutôt prouver qu’elle agit malicieusement ou de manière téméraire[40]. 

[101]     Le Tribunal conclut que Patrao ne démontre pas par prépondérance de preuve que Tecsys commet un abus de procédure dans la manière dont elle conduit le dossier, notamment eu égard à la communication de divers éléments de preuve.

[102]     Il en va autrement de la position prise par Tecsys exposée au protocole de l’instance selon laquelle le congédiement de Patrao est effectué pour cause. Cette position ne s’explique que par la mauvaise foi ou la témérité parce qu’elle est contraire à la décision du conseil d’administration de Tecsys[41], à la lettre de congédiement[42], et aux témoignages de Peter Brereton et de Barry. En inscrivant cette position au protocole de l’instance alors qu’elle sait qu’elle est fausse, Tecsys abuse de la procédure. Cet abus se poursuit jusqu’à ce qu’elle fasse un aveu formel lors d’échanges avec le Tribunal dans les jours précédant le procès.

[103]     Cet abus entraîne des dépenses inutiles pour la préparation d’un procès plus long et porte atteinte à la réputation, l’honneur et la dignité de Patrao[43] et est de nature à retarder ses démarches de recherche d’emploi. 

[104]     Le Tribunal estime qu’un somme de 20 000$ est raisonnable pour compenser ces dommages.