Une indemnité de départ de 2 semaines pour 16 mois d’emploi

Par Me Paul-Matthieu Grondin

Dans la succession de Richard Dion c. Transport adapté de Laval inc., une décision de la division des petites créances, on accorde deux semaines de délai de congé à feu un ex-employé, qui a travaillé comme chauffeur d’autobus pendant 16 mois.

Comme c’est le cas dans plusieurs dossiers d’indemnité de départ, le chauffeur Dion avait un dossier disciplinaire vierge. On ne lui avait jamais fait de remontrance de quelque type que ce soit. La demande est à l’effet de dommages moraux et punitifs dus à la façon dont on a mis fin à son emploi, en sus d’une réclamation de 12 semaines de salaire.

Quant à son indemnité de départ, le juge décide que deux semaines ne sont « pas déraisonnables » :

[40]        En ce qui concerne le délai congé de deux semaines payées à monsieur Dion, le Tribunal est d’opinion que la défenderesse Transport adapté Laval inc. a respecté les délais stipulés au Code civil du Québec et à la Loi sur les normes du travail dans de telles circonstances et qu’il n’est pas déraisonnable.

Quant aux dommages moraux et punitifs, on argumente en demande qu’on n’a pas fourni les motifs du congédiement, ce qui avait affecté feu M. Dion. On sent que le juge aurait peut-être accordé ces dommages, n’eût été du décès de l’ex-employé :

[45]        Mais, le Tribunal est d’opinion que tout employé congédié est en droit de s’attendre et de savoir les motifs soulevés par son employeur pour le congédier.

[46]        Ce ne fut pas le cas dans le présent dossier.

[47]        La défenderesse aurait peut-être intérêt à modifier le contenu de ses avis de congédiement pour l’avenir afin de clarifier le ou les motifs du congédiement d’un de ses employés.

[48]        Bien que la façon dont s’est déroulé son congédiement semble avoir affecté monsieur Dion, suite au décès de ce dernier, le Tribunal ne peut accorder des dommages punitifs ni de dommages moraux dans le présent dossier.

Le juge note in fine qu’une poursuite auprès de la CNESST aurait pu être accueillie, eût elle été instituée.